Article 734-2 du Code de procédure civile – Transmission de la commission rogatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.