Article 751 du Code de procédure civile – Fixation de la date d'audience sur assignation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence relative à l'Article 751 du Code de procédure civile
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2011-09-22
2009-09-24
2009-09-09
2007-05-15
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