Article 765 du Code de procédure civile – Dénonciation de la constitution d'avocat
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a)Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b)Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
Jurisprudence relative à l'Article 765 du Code de procédure civile
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2008-06-04
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