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Article 782 du Code de procédure civile – Pouvoirs du juge de la mise en état

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.

Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

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Jurisprudence relative à l'Article 782 du Code de procédure civile

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2012-01-06
2010-12-16
2007-11-14

Articles cités dans cet article

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