Article 782 du Code de procédure civile – Pouvoirs du juge de la mise en état
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Jurisprudence relative à l'Article 782 du Code de procédure civile
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2012-01-06
2010-12-16
2007-11-14
2001-02-15
1982-04-29
Articles cités dans cet article
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