Article 791 du Code de procédure civile – Saisine du juge de la mise en état
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Jurisprudence relative à l'Article 791 du Code de procédure civile
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