Article 826 du Code de procédure civile – Saisine après échec de la conciliation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
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