Article 849-11 du Code de procédure civile – Mesures de publicité en cas de responsabilité reconnue
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.