Article 849-15 du Code de procédure civile – Information du demandeur en cas de réparation directe
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.