Article 849-19 du Code de procédure civile – Mention de l'identité des personnes représentées
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.