Article 849-8 du Code de procédure civile – Difficultés rencontrées par le tiers dans sa mission
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.