Article 867 du Code de procédure civile – Absence d'autorité de chose jugée des ordonnances d'instruction

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Jurisprudence relative à l'Article 867 du Code de procédure civile

2011-06-16

1990-05-16

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.