Article 869 du Code de procédure civile – Renvoi de l'affaire devant le tribunal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Jurisprudence relative à l'Article 869 du Code de procédure civile
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1982-04-14