Article 903 du Code de procédure civile – Constitution de l'avocat de l'intimé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Jurisprudence relative à l'Article 903 du Code de procédure civile
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1991-11-05