Article 929 du Code de procédure civile – Fixation de l'audience par le premier président
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné aux avocats constitués.