Article 940 du Code de procédure civile – Pouvoirs du magistrat chargé d'instruire l'affaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Jurisprudence relative à l'Article 940 du Code de procédure civile
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2007-03-27
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