Article 944 du Code de procédure civile – Provision allouée par le magistrat instructeur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.