Article 953 du Code de procédure civile – Règles applicables à l'appel en matière gracieuse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 953 du Code de procédure civile
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2003-01-30