Article 964-2 du Code de procédure civile – Contrôle de la mesure d'instruction ordonnée en appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.