Article 979-1 du Code de procédure civile – Pièces jointes au pourvoi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Jurisprudence relative à l'Article 979-1 du Code de procédure civile
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