Article D1143-13 du Code du travail – Prise en compte des salariés sous contrat précaire
Code du travail · intitulé non officiel
Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.