Code du travail

• Article L1Concertation préalable sur les projets de réforme
• Article L2
• Article L3
• Article L23-111-1Champ d'application de la commission paritaire interprofessionnelle
• Article L23-112-1Composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
• Article L23-112-2Propagande électorale des organisations syndicales candidates
• Article L23-112-3Durée du mandat des membres de la commission
• Article L23-112-4Conditions requises pour être membre de la commission
• Article L23-112-5Publicité de la composition de la commission
• Article L23-112-6Contentieux de la désignation des membres
• Article L23-113-1Attributions de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
• Article L23-113-2Accès des membres de la commission aux entreprises
• Article L23-114-1Crédit d'heures des membres de la commission
• Article L23-114-2Protection des membres de la commission
• Article L23-114-3Financement des frais de fonctionnement de la commission
• Article L23-114-4Règlement intérieur de la commission
• Article L23-115-1Décret d'application relatif aux commissions paritaires régionales
• Article L1111-1Champ d'application du livre
• Article L1111-2Calcul des effectifs de l'entreprise
• Article L1111-3Exclusion de certains salariés du calcul des effectifs
• Article L1121-1Restrictions aux droits et libertés des personnes
• Article L1121-2
• Article L1131-1Champ d'application du titre
• Article L1131-2Formation à la non-discrimination des recruteurs
• Article L1132-1Principe de non-discrimination
• Article L1132-2Interdiction des sanctions liées à la grève
• Article L1132-3Protection du salarié témoin de discrimination
• Article L1132-3-1Protection du salarié juré ou citoyen assesseur
• Article L1132-3-2Protection contre le refus de mutation discriminatoire
• Article L1132-3-3Protection des témoins de bonne foi
• Article L1132-4
• Article L1133-1Exception pour exigence professionnelle essentielle et déterminante
• Article L1133-2Justification des différences de traitement fondées sur l'âge
• Article L1133-3Différences de traitement fondées sur l'inaptitude
• Article L1133-4Mesures en faveur des personnes handicapées
• Article L1133-5Mesures en faveur de certaines zones géographiques
• Article L1133-6Mesures en faveur des personnes économiquement vulnérables
• Article L1134-1
• Article L1134-2
• Article L1134-3Action en justice des associations antidiscrimination
• Article L1134-4
• Article L1134-5Prescription de l'action en réparation du préjudice discriminatoire
• Article L1141-1Champ d'application du titre
• Article L1142-1Interdiction des discriminations à l'embauche selon le sexe
• Article L1142-2Exigence professionnelle essentielle liée au sexe
• Article L1142-2-1Interdiction des agissements sexistes
• Article L1142-3Nullité des clauses discriminatoires selon le sexe
• Article L1142-4Mesures temporaires pour l'égalité femmes-hommes
• Article L1142-5
• Article L1142-6
• Article L1142-7Suppression des écarts de rémunération entre les sexes
• Article L1142-8Publication des indicateurs d'écart de rémunération
• Article L1142-9Négociation et mesures de rattrapage salarial
• Article L1142-9-1Publication des objectifs de progression des indicateurs
• Article L1142-10Pénalité financière pour écarts de rémunération persistants
• Article L1142-11Publication des écarts de représentation parmi les dirigeants
• Article L1142-12Pénalité financière pour écarts non corrigés
• Article L1142-13Négociation des mesures correctives des écarts
• Article L1143-1Plan pour l'égalité professionnelle
• Article L1143-2Mise en œuvre unilatérale du plan d'égalité
• Article L1143-3Application du plan pour l'égalité professionnelle
• Article L1144-1Preuve de la discrimination fondée sur le sexe
• Article L1144-2Action en justice des organisations syndicales
• Article L1144-3
• Article L1146-1Sanctions pénales des atteintes à l'égalité professionnelle
• Article L1146-2Ajournement du prononcé de la peine pour discrimination
• Article L1146-3Dispense de peine et ajournement
• Article L1151-1Champ d'application du titre
• Article L1151-2Détermination de l'effectif salarié
• Article L1152-1Interdiction du harcèlement moral
• Article L1152-2Protection contre les représailles liées au harcèlement moral
• Article L1152-3Nullité de la rupture du contrat de travail
• Article L1152-4Prévention du harcèlement moral
• Article L1152-5Sanction disciplinaire de l'auteur de harcèlement moral
• Article L1152-6Médiation en cas de harcèlement moral
• Article L1153-1Définition du harcèlement sexuel
• Article L1153-2Protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel
• Article L1153-4Nullité des actes contraires
• Article L1153-5Prévention et information sur le harcèlement sexuel
• Article L1153-5-1Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
• Article L1153-6Sanction disciplinaire du harcèlement sexuel
• Article L1154-1
• Article L1154-2Action en justice des syndicats pour harcèlement
• Article L1155-1Délit d'entrave aux fonctions de médiateur
• Article L1155-2Sanctions pénales des discriminations liées au harcèlement
• Article L1211-1Champ d'application du livre
• Article L1221-1Forme du contrat de travail
• Article L1221-2Primauté du contrat à durée indéterminée
• Article L1221-3Rédaction du contrat de travail en français
• Article L1221-4Nullité du salaire fixé par enchères électroniques inversées
• Article L1221-5Nullité des clauses attributives de juridiction
• Article L1221-5-1Information écrite sur la relation de travail
• Article L1221-6Finalité des informations demandées au candidat
• Article L1221-7Anonymat des informations communiquées par le candidat
• Article L1221-8Information sur les méthodes de recrutement
• Article L1221-9Collecte d'informations sur un candidat à l'emploi
• Article L1221-10Déclaration préalable à l'embauche
• Article L1221-11Pénalité pour défaut de déclaration préalable à l'embauche
• Article L1221-12Modalités de la déclaration préalable à l'embauche
• Article L1221-12-1Déclaration préalable à l'embauche par voie électronique
• Article L1221-13Registre unique du personnel
• Article L1221-14Dérogation au registre du personnel
• Article L1221-15Mise à disposition du registre unique du personnel
• Article L1221-15-1Annexion de la déclaration au registre
• Article L1221-16Information du service public de l'emploi
• Article L1221-17Cas de déclaration préalable additionnelle
• Article L1221-18Déclaration des préretraites et mises à la retraite
• Article L1221-19Durée maximale de la période d'essai
• Article L1221-20Objet de la période d'essai
• Article L1221-21Durée maximale de la période d'essai
• Article L1221-22
• Article L1221-23Stipulation expresse de la période d'essai
• Article L1221-24Déduction du stage de la période d'essai
• Article L1221-25Délai de prévenance avant rupture
• Article L1221-26Délai de prévenance du salarié
• Article L1222-1Exécution de bonne foi du contrat de travail
• Article L1222-2Finalité des informations demandées au salarié
• Article L1222-3Méthodes et techniques d'évaluation professionnelle
• Article L1222-4Information préalable sur les dispositifs de collecte
• Article L1222-5Clause d'exclusivité et création d'entreprise
• Article L1222-6Modification du contrat pour motif économique
• Article L1222-9Définition et mise en place du télétravail
• Article L1222-10Obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail
• Article L1222-11Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
• Article L1222-12Période de mobilité volontaire sécurisée
• Article L1222-13Avenant de mobilité volontaire sécurisée
• Article L1222-14Réintégration dans l'emploi après mobilité
• Article L1222-15Rupture du contrat en cas de non-réintégration
• Article L1222-16Information du comité social et économique
• Article L1223-5Contrat de mission à l'exportation
• Article L1223-6Contenu de l'accord sur le contrat de mission
• Article L1223-7Protection sociale du contrat de mission à l'exportation
• Article L1223-8Contrat de chantier ou d'opération
• Article L1223-9
• Article L1224-1Maintien des contrats lors du transfert d'entreprise
• Article L1224-2Obligations du nouvel employeur en cas de transfert
• Article L1224-3Reprise des salariés par une personne publique
• Article L1224-3-1Reprise des agents publics par un organisme privé
• Article L1224-3-2
• Article L1224-4
• Article L1225-1Interdiction de discrimination liée à la grossesse
• Article L1225-2Révélation de l'état de grossesse
• Article L1225-3Preuve en cas de litige
• Article L1225-3-1Extension aux salariés en projet parental
• Article L1225-4
• Article L1225-4-1
• Article L1225-4-2Protection contre le licenciement après décès d'un enfant
• Article L1225-4-3Protection après interruption de grossesse
• Article L1225-4-4Protection pendant le congé de présence parentale
• Article L1225-5Annulation du licenciement de la salariée enceinte
• Article L1225-6Échéance du contrat à durée déterminée
• Article L1225-7Affectation temporaire de la salariée enceinte
• Article L1225-8Réintégration après affectation temporaire
• Article L1225-9Affectation à un poste de jour
• Article L1225-10Suspension du contrat en l'absence de reclassement
• Article L1225-11Dispositions demeurant applicables
• Article L1225-12Proposition d'un autre emploi pour risques
• Article L1225-13Mesures temporaires d'aménagement du poste
• Article L1225-14Suspension du contrat et garantie de rémunération
• Article L1225-15
• Article L1225-16
• Article L1225-17Durée du congé de maternité
• Article L1225-18Congé de maternité en cas de naissances multiples
• Article L1225-19
• Article L1225-20Prolongation du congé en cas d'accouchement avant terme
• Article L1225-21Prolongation du congé de maternité pour état pathologique
• Article L1225-22Report du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant
• Article L1225-23Prolongation du congé en cas d'accouchement prématuré
• Article L1225-24Suspension du contrat pendant le congé de maternité
• Article L1225-25
• Article L1225-26
• Article L1225-27Entretien professionnel après le congé de maternité
• Article L1225-28
• Article L1225-29Interdiction d'emploi autour de l'accouchement
• Article L1225-30Heure d'allaitement quotidienne
• Article L1225-31Allaitement dans l'établissement
• Article L1225-32Mise en demeure d'installer des locaux d'allaitement
• Article L1225-33Décret d'application
• Article L1225-34Rupture du contrat par la salariée enceinte
• Article L1225-35Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Article L1225-35-1Interdiction d'emploi après la naissance
• Article L1225-35-2Ancienneté pendant le congé de paternité
• Article L1225-36Réintégration à l'issue du congé de paternité
• Article L1225-37Durée du congé d'adoption
• Article L1225-38Suspension du contrat pendant le congé d'adoption
• Article L1225-39Annulation du licenciement en cas d'adoption
• Article L1225-40Répartition du congé d'adoption entre les parents
• Article L1225-41Congé d'adoption internationale
• Article L1225-42
• Article L1225-43Réintégration à l'issue du congé d'adoption
• Article L1225-44Évolution de la rémunération pendant le congé d'adoption
• Article L1225-45Extension des avantages de naissance à l'adoption
• Article L1225-46Congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine
• Article L1225-46-1Entretien professionnel à l'issue du congé d'adoption
• Article L1225-47Droit au congé parental ou au temps partiel
• Article L1225-48Durée du congé parental d'éducation
• Article L1225-49Prolongation du congé parental pour maladie grave
• Article L1225-50Information de l'employeur sur le congé parental d'éducation
• Article L1225-51Prolongation ou modification du congé parental d'éducation
• Article L1225-52
• Article L1225-53
• Article L1225-54Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté
• Article L1225-55Réemploi après le congé parental d'éducation
• Article L1225-56Bilan de compétences pendant le congé parental
• Article L1225-57Entretien professionnel à l'issue du congé parental d'éducation
• Article L1225-58Bilan de compétences pendant le congé parental
• Article L1225-59Droit à la formation professionnelle après congé parental
• Article L1225-61Congé pour enfant malade
• Article L1225-62Congé de présence parentale
• Article L1225-63Délais d'information pour le congé de présence parentale
• Article L1225-64Réintégration à l'issue du congé de présence parentale
• Article L1225-65
• Article L1225-65-1Don de jours de repos entre salariés
• Article L1225-65-2
• Article L1225-66Rupture du contrat pour élever un enfant
• Article L1225-67Priorité de réembauche du salarié
• Article L1225-68Formation professionnelle du salarié réembauché
• Article L1225-70Nullité des conventions contraires aux dispositions protectrices
• Article L1225-71Indemnisation du salarié pour manquement de l'employeur
• Article L1225-72Sanctions applicables aux congés familiaux
• Article L1226-1Indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident
• Article L1226-1-1
• Article L1226-1-2
• Article L1226-1-3Rendez-vous de liaison en cas d'arrêt maladie
• Article L1226-1-4Convention de rééducation professionnelle en entreprise
• Article L1226-2Obligation de reclassement du salarié déclaré inapte
• Article L1226-2-1Justification du licenciement après impossibilité de reclassement
• Article L1226-3Suspension du contrat pour stage de reclassement
• Article L1226-4Reprise du paiement du salaire après inaptitude
• Article L1226-4-1Prise en charge des indemnités par un fonds
• Article L1226-4-2Application aux salariés en contrat à durée déterminée
• Article L1226-4-3Indemnité de rupture du CDD pour inaptitude
• Article L1226-5Autorisations d'absence pour maladie grave
• Article L1226-6Exclusion des accidents survenus chez un autre employeur
• Article L1226-7Suspension du contrat pour accident ou maladie
• Article L1226-8Retour à l'emploi après suspension du contrat
• Article L1226-9Rupture du contrat pendant sa suspension
• Article L1226-9-1
• Article L1226-10Reclassement du salarié déclaré inapte
• Article L1226-11Reprise du versement du salaire après inaptitude
• Article L1226-12Conditions de rupture du contrat pour inaptitude
• Article L1226-13
• Article L1226-14Indemnités compensatrice et spéciale de licenciement
• Article L1226-15Réintégration et indemnisation en cas de licenciement irrégulier
• Article L1226-16
• Article L1226-17Paiement des créances salariales en procédure collective
• Article L1226-18
• Article L1226-19
• Article L1226-20Rupture du contrat à durée déterminée pour inaptitude
• Article L1226-21Indemnisation pour rupture irrégulière du contrat
• Article L1226-22Paiement des indemnités en procédure collective
• Article L1226-23Maintien du salaire pendant la suspension
• Article L1226-24Maintien du salaire du commis commercial accidenté
• Article L1227-1Sanction de la révélation du secret de fabrication
• Article L1231-1Rupture du contrat à durée indéterminée
• Article L1231-2Dispositions légales de protection préservées
• Article L1231-3Application en cas de pluralité d'employeurs
• Article L1231-4
• Article L1231-5Licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale
• Article L1231-6
• Article L1231-7Calcul des effectifs par dérogation
• Article L1232-1Motivation et cause du licenciement personnel
• Article L1232-2Entretien préalable au licenciement
• Article L1232-3Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
• Article L1232-4Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
• Article L1232-5
• Article L1232-6Notification de la décision de licenciement
• Article L1232-7Rôle et inscription du conseiller du salarié
• Article L1232-8Temps accordé au conseiller du salarié
• Article L1232-9Assimilation à du temps de travail effectif
• Article L1232-10Indemnisation du conseiller du salarié
• Article L1232-11Remboursement des salaires par l'Etat
• Article L1232-12Autorisations d'absence pour formation du conseiller du salarié
• Article L1232-13Secret professionnel et discrétion du conseiller du salarié
• Article L1232-14Protection du conseiller du salarié contre le licenciement
• Article L1233-1
• Article L1233-2Motivation du licenciement économique
• Article L1233-3Définition du licenciement pour motif économique
• Article L1233-4Obligation de reclassement préalable au licenciement économique
• Article L1233-5Critères de l'ordre des licenciements économiques
• Article L1233-6Critère des avantages viagers exclu
• Article L1233-7Choix du salarié licencié pour motif économique
• Article L1233-8
• Article L1233-9Réunion commune des comités sociaux et économiques
• Article L1233-10Renseignements fournis aux représentants du personnel
• Article L1233-11Convocation à l'entretien préalable au licenciement économique
• Article L1233-12Déroulement de l'entretien préalable au licenciement
• Article L1233-13Assistance du salarié lors de l'entretien préalable
• Article L1233-14
• Article L1233-15Lettre de notification du licenciement économique
• Article L1233-16Contenu de la lettre de licenciement économique
• Article L1233-17Communication des critères de l'ordre des licenciements
• Article L1233-18
• Article L1233-19Information de l'administration sur les petits licenciements collectifs
• Article L1233-20Transmission du procès-verbal du comité à l'autorité administrative
• Article L1233-21Dérogation conventionnelle à la consultation du comité
• Article L1233-22
• Article L1233-23Règles non susceptibles de dérogation par l'accord
• Article L1233-24Délai de contestation d'un accord collectif
• Article L1233-24-1
• Article L1233-24-2Contenu de l'accord sur le plan de sauvegarde
• Article L1233-24-3
• Article L1233-24-4Document unilatéral relatif au plan de sauvegarde
• Article L1233-25Licenciement collectif pour refus de modification
• Article L1233-26Extension des licenciements économiques successifs
• Article L1233-27Licenciements économiques successifs sans plan de sauvegarde
• Article L1233-28Consultation du comité sur le licenciement collectif
• Article L1233-29
• Article L1233-30Objet de la consultation sur le licenciement collectif
• Article L1233-31Contenu de l'information sur le projet de licenciement
• Article L1233-32Information sur les mesures d'évitement des licenciements
• Article L1233-33Réponse de l'employeur aux suggestions du comité
• Article L1233-34Expertise du comité social et économique
• Article L1233-35Délais d'information de l'expert désigné
• Article L1233-35-1Contestation de l'expertise
• Article L1233-36Consultation du comité central en cas de licenciement
• Article L1233-37Inapplicabilité de l'article L. 1233-50 au comité central
• Article L1233-38Dispense d'entretien préalable en cas de licenciement collectif
• Article L1233-39Notification du licenciement économique au salarié
• Article L1233-42Contenu de la lettre de licenciement économique
• Article L1233-43Communication des critères de l'ordre des licenciements
• Article L1233-44
• Article L1233-45Priorité de réembauche après licenciement économique
• Article L1233-45-1Reclassement interne avant délai de licenciement
• Article L1233-46Notification du licenciement économique à l'administration
• Article L1233-48Transmission des informations à l'autorité administrative
• Article L1233-49Communication du plan de sauvegarde de l'emploi
• Article L1233-50
• Article L1233-51
• Article L1233-53Contrôle administratif dans les petites entreprises
• Article L1233-56Irrégularité de procédure et observations de l'autorité administrative
• Article L1233-57Propositions de l'autorité administrative
• Article L1233-57-1Transmission de l'accord ou du document à l'administration
• Article L1233-57-2Validation de l'accord collectif par l'autorité administrative
• Article L1233-57-3Homologation du document fixant le plan de sauvegarde
• Article L1233-57-4Notification de la décision de validation ou d'homologation
• Article L1233-57-5Demande d'injonction préalable à l'autorité administrative
• Article L1233-57-6Observations de l'administration sur la procédure de licenciement
• Article L1233-57-7Nouvelle demande après refus de validation ou d'homologation
• Article L1233-57-8Autorité administrative compétente pour l'homologation du licenciement collectif
• Article L1233-57-9Information du comité en cas de fermeture d'établissement
• Article L1233-57-10Information sur le projet de fermeture d'établissement
• Article L1233-57-11Réunion du comité central et des comités d'établissement
• Article L1233-57-12Notification du projet de fermeture d'établissement
• Article L1233-57-13Information du maire sur le projet de fermeture
• Article L1233-57-14Recherche d'un repreneur
• Article L1233-57-15
• Article L1233-57-16Accès du comité aux informations sur le repreneur
• Article L1233-57-17Expertise sur la recherche d'un repreneur
• Article L1233-57-18
• Article L1233-57-19Consultation sur l'offre de reprise
• Article L1233-57-20Rapport de l'employeur sur la recherche d'un repreneur
• Article L1233-57-21Remboursement des aides publiques en cas de fermeture
• Article L1233-57-22
• Article L1233-58Licenciements économiques en redressement ou liquidation judiciaire
• Article L1233-59Délais de notification du licenciement en procédure collective
• Article L1233-60Information de l'administration en cas de procédure collective
• Article L1233-60-1Modification du contrat en cas de procédure collective
• Article L1233-61Plan de sauvegarde de l'emploi
• Article L1233-62Mesures du plan de sauvegarde de l'emploi
• Article L1233-63Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
• Article L1233-64
• Article L1233-65Objet du contrat de sécurisation professionnelle
• Article L1233-66Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
• Article L1233-67Effets de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
• Article L1233-68Contenu de l'accord sur la sécurisation professionnelle
• Article L1233-69Financement du contrat de sécurisation professionnelle
• Article L1233-70
• Article L1233-71Congé de reclassement
• Article L1233-72
• Article L1233-72-1Périodes de travail pendant le congé de reclassement
• Article L1233-73Contribution conventionnelle au congé de reclassement
• Article L1233-74
• Article L1233-75
• Article L1233-76
• Article L1233-84Obligation de revitalisation du bassin d'emploi
• Article L1233-85Convention relative aux actions de revitalisation
• Article L1233-86Contribution de l'entreprise au Trésor public
• Article L1233-87Intervention administrative en cas de licenciement collectif
• Article L1233-88Modalités de suivi des actions de revitalisation
• Article L1233-89Articulation avec les autres procédures du chapitre
• Article L1233-90Participation des maisons de l'emploi à la revitalisation
• Article L1233-90-1Convention-cadre nationale de revitalisation
• Article L1233-91
• Article L1234-1Durée du préavis de licenciement
• Article L1234-2Nullité des clauses de préavis dérogatoires
• Article L1234-3Point de départ du préavis de licenciement
• Article L1234-4Inexécution du préavis de licenciement
• Article L1234-5Indemnité compensatrice de préavis
• Article L1234-6Calcul du salaire en cas d'inexécution du préavis
• Article L1234-7Préavis en cas de cessation de l'entreprise
• Article L1234-8Suspension du contrat et ancienneté du salarié
• Article L1234-9Indemnité de licenciement après huit mois d'ancienneté
• Article L1234-10Indemnité de licenciement et cessation d'entreprise
• Article L1234-11Ancienneté et suspension du contrat de travail
• Article L1234-12Force majeure et dispense d'obligations
• Article L1234-13Indemnisation du salarié en cas de force majeure
• Article L1234-14Application de certaines dispositions à des agents publics
• Article L1234-15Durée du préavis selon le mode de rémunération
• Article L1234-16Bénéficiaires du préavis de six semaines
• Article L1234-17Autorisation d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis
• Article L1234-17-1Champ d'application des règles relatives au préavis
• Article L1234-18
• Article L1234-19Délivrance du certificat de travail
• Article L1234-20Reçu pour solde de tout compte
• Article L1235-1Indemnité forfaitaire de conciliation
• Article L1235-2
• Article L1235-2-1
• Article L1235-3Barème d'indemnisation du licenciement injustifié
• Article L1235-3-1Indemnisation du licenciement nul
• Article L1235-3-2Montant de l'indemnité selon la cause de rupture
• Article L1235-4Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif
• Article L1235-5Exclusion du remboursement des indemnités de chômage
• Article L1235-6
• Article L1235-7Prescription des contestations du licenciement économique
• Article L1235-7-1
• Article L1235-8Action en justice des syndicats pour licenciement économique
• Article L1235-9Communication des éléments au juge en matière économique
• Article L1235-10Nullité de la procédure de licenciement collectif
• Article L1235-11Conséquences de la nullité du licenciement
• Article L1235-12Indemnité pour irrégularité de la procédure
• Article L1235-13Indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche
• Article L1235-14Exclusion de certaines sanctions du licenciement selon l'ancienneté
• Article L1235-15Irrégularité de la procédure de licenciement économique
• Article L1235-16Effets de l'annulation de la décision administrative
• Article L1235-17
• Article L1236-7Rupture du contrat de mission à l'exportation
• Article L1236-8
• Article L1236-9Priorité de réembauche après contrat de chantier
• Article L1237-1Préavis de démission
• Article L1237-1-1Présomption de démission en cas d'abandon de poste
• Article L1237-2Dommages et intérêts pour rupture abusive
• Article L1237-3Responsabilité solidaire du nouvel employeur
• Article L1237-4Validité des clauses de départ à la retraite
• Article L1237-5Conditions de la mise à la retraite d'office
• Article L1237-5-1Interdiction des mises à la retraite d'office anticipées
• Article L1237-6Préavis en cas de mise à la retraite
• Article L1237-7Indemnité de mise à la retraite
• Article L1237-8Rupture par l'employeur hors mise à la retraite
• Article L1237-9Indemnité de départ à la retraite
• Article L1237-9-1Sensibilisation aux gestes qui sauvent
• Article L1237-10Préavis du salarié partant à la retraite
• Article L1237-11Rupture conventionnelle du contrat de travail
• Article L1237-12Assistance des parties lors de la rupture conventionnelle
• Article L1237-13Contenu de la convention de rupture conventionnelle
• Article L1237-14Homologation de la convention de rupture conventionnelle
• Article L1237-15Rupture conventionnelle des salariés protégés
• Article L1237-16Exclusions du champ d'application de la section
• Article L1237-17Rupture conventionnelle collective par accord collectif
• Article L1237-18Objet et conditions du congé de mobilité
• Article L1237-18-1Périodes de travail pendant le congé de mobilité
• Article L1237-18-2Contenu de l'accord collectif de congé de mobilité
• Article L1237-18-3Rémunération pendant le congé de mobilité
• Article L1237-18-4Effets de l'acceptation du congé de mobilité
• Article L1237-18-5Information de l'administration sur les ruptures
• Article L1237-19Rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement
• Article L1237-19-1Contenu de l'accord de rupture conventionnelle collective
• Article L1237-19-2Effets de l'acceptation de la rupture conventionnelle collective
• Article L1237-19-3Validation administrative de l'accord de rupture conventionnelle collective
• Article L1237-19-4Notification de la décision de validation de l'accord
• Article L1237-19-5Autorité administrative compétente pour la validation de l'accord
• Article L1237-19-6Négociation d'un nouvel accord après refus de validation
• Article L1237-19-7Suivi de l'accord de rupture conventionnelle collective
• Article L1237-19-8Contentieux de la rupture conventionnelle collective
• Article L1237-19-9Obligation de revitalisation des bassins d'emploi
• Article L1237-19-10Convention de revitalisation entre entreprise et administration
• Article L1237-19-11Montant de la contribution de revitalisation
• Article L1237-19-12Détermination et suivi des actions de revitalisation
• Article L1237-19-13Participation des maisons de l'emploi à la revitalisation
• Article L1237-19-14Convention-cadre nationale de revitalisation
• Article L1238-1Sanction de l'atteinte aux fonctions du conseiller
• Article L1238-2Sanction du défaut de consultation du comité
• Article L1238-3Sanction du non-respect du délai d'envoi
• Article L1238-4Sanction du défaut de notification à l'autorité administrative
• Article L1238-5Amende pour non-respect des règles de licenciement collectif
• Article L1241-1Contrats exclus du champ d'application
• Article L1242-1Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent
• Article L1242-2Cas de recours au contrat à durée déterminée
• Article L1242-3
• Article L1242-4Recours au contrat à durée déterminée après apprentissage
• Article L1242-5Interdiction du recours au CDD après licenciement
• Article L1242-6Interdictions de recours au contrat à durée déterminée
• Article L1242-7
• Article L1242-8Durée du contrat fixée par accord de branche
• Article L1242-8-1
• Article L1242-8-2Durée du contrat à objet défini
• Article L1242-9Anticipation de la prise d'effet du contrat
• Article L1242-10Période d'essai du contrat à durée déterminée
• Article L1242-11Inapplicabilité de certaines règles pendant la période d'essai
• Article L1242-12Mentions obligatoires du contrat à durée déterminée
• Article L1242-12-1Mentions du contrat à objet défini
• Article L1242-13Délai de transmission du contrat de travail
• Article L1242-14
• Article L1242-15
• Article L1242-16Indemnité de congés payés du salarié en CDD
• Article L1242-17
• Article L1243-1Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
• Article L1243-2
• Article L1243-3Dommages-intérêts pour rupture anticipée à l'initiative du salarié
• Article L1243-4Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur
• Article L1243-5Fin du contrat à durée déterminée
• Article L1243-6Non-obstacle de la suspension au terme du contrat
• Article L1243-7Report du terme en cas de remplacement
• Article L1243-8Indemnité de fin de contrat
• Article L1243-9Limitation conventionnelle de l'indemnité de fin de contrat
• Article L1243-10Exclusions de l'indemnité de fin de contrat
• Article L1243-11Poursuite de la relation contractuelle après le terme
• Article L1243-11-1
• Article L1243-12Prorogation du contrat pour exposition aux rayonnements ionisants
• Article L1243-13Renouvellement du CDD par accord de branche
• Article L1243-13-1Renouvellement à défaut d'accord de branche
• Article L1244-1Cas de succession de contrats à durée déterminée
• Article L1244-2Reconduction du contrat de travail saisonnier
• Article L1244-2-1Caractère successif des contrats saisonniers
• Article L1244-2-2Information et reconduction du contrat saisonnier
• Article L1244-3Délai de carence entre contrats
• Article L1244-3-1Calcul du délai de carence entre contrats
• Article L1244-4Dérogation conventionnelle au délai de carence
• Article L1244-4-1Exceptions au délai de carence
• Article L1245-1Requalification du contrat précaire en CDI
• Article L1245-2Requalification du CDD en CDI
• Article L1246-1Échange d'informations entre agents de contrôle
• Article L1247-1Action en justice des syndicats pour un salarié
• Article L1248-1
• Article L1248-2
• Article L1248-3Amende pour interdictions de contrat à durée déterminée
• Article L1248-4Amende pour absence de terme précis
• Article L1248-5Amende pour non-respect de la durée maximale
• Article L1248-6
• Article L1248-7Amende pour défaut de transmission du contrat
• Article L1248-8
• Article L1248-9
• Article L1248-10Amende pour renouvellement irrégulier du contrat
• Article L1248-11Sanctions de la succession irrégulière de contrats
• Article L1251-1Mise à disposition temporaire d'un salarié
• Article L1251-2Définition de l'entrepreneur de travail temporaire
• Article L1251-3Interdiction d'exercice hors entreprise de travail temporaire
• Article L1251-4Activités autorisées des entreprises de travail temporaire
• Article L1251-5Objet du contrat de mission
• Article L1251-6Cas de recours au travail temporaire
• Article L1251-7Cas de recours au travail temporaire dérogatoire
• Article L1251-8Vérification de l'autorisation d'exercer une profession réglementée
• Article L1251-9Interdiction de recours après licenciement économique
• Article L1251-10Interdiction du recours au travail temporaire
• Article L1251-11Terme du contrat de mission
• Article L1251-12Durée totale du contrat de mission
• Article L1251-12-1Durée totale du contrat de mission
• Article L1251-13Prise d'effet anticipée du contrat de remplacement
• Article L1251-14Durée de la période d'essai
• Article L1251-15Rémunération pendant la période d'essai
• Article L1251-16Mentions obligatoires du contrat de mission
• Article L1251-17Transmission du contrat de mission au salarié
• Article L1251-18Rémunération et jours fériés du salarié temporaire
• Article L1251-19Indemnité compensatrice de congé payé du salarié temporaire
• Article L1251-20Indemnité d'intempéries du salarié temporaire
• Article L1251-21Conditions d'exécution du travail en entreprise utilisatrice
• Article L1251-22Suivi médical du salarié temporaire
• Article L1251-23Fourniture des équipements de protection individuelle
• Article L1251-24Accès aux moyens de transport et installations collectives
• Article L1251-25Information sur les postes vacants
• Article L1251-26Proposition d'un nouveau contrat de mission
• Article L1251-27Rupture du contrat de mise à disposition
• Article L1251-28Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
• Article L1251-29Suspension du contrat et échéance du terme
• Article L1251-30Aménagement du terme de la mission
• Article L1251-31Report du terme de la mission
• Article L1251-32Indemnité de fin de mission
• Article L1251-33Exclusion de l'indemnité de fin de mission
• Article L1251-33-1Notification de la proposition de CDI
• Article L1251-34Contrats successifs en cas d'exposition aux rayonnements ionisants
• Article L1251-35Renouvellement du contrat de mission
• Article L1251-35-1Renouvellement du contrat de mission
• Article L1251-36Délai de carence entre deux contrats
• Article L1251-36-1Calcul du délai de carence entre deux contrats
• Article L1251-37Dérogation conventionnelle au délai de carence
• Article L1251-37-1Cas d'inapplication du délai de carence
• Article L1251-38Prise en compte de l'ancienneté après embauche
• Article L1251-39Poursuite du contrat de mission au-delà du terme
• Article L1251-40Requalification du contrat de mission
• Article L1251-41Requalification judiciaire du contrat de mission
• Article L1251-42Conclusion écrite du contrat de mise à disposition
• Article L1251-43Contenu du contrat de mise à disposition
• Article L1251-44Nullité de la clause d'interdiction d'embauche
• Article L1251-45Déclaration préalable de l'entreprise de travail temporaire
• Article L1251-46Transmission du relevé des contrats de mission
• Article L1251-47Fermeture judiciaire de l'entreprise de travail temporaire
• Article L1251-48Décret d'application relatif aux déclarations et relevés
• Article L1251-49Garantie financière de l'entrepreneur de travail temporaire
• Article L1251-50Modalités de la garantie financière
• Article L1251-51Attestation de la situation sociale
• Article L1251-52Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance
• Article L1251-53
• Article L1251-54Calcul des effectifs d'une entreprise de travail temporaire
• Article L1251-55Appréciation de l'ancienneté du salarié temporaire
• Article L1251-56Calcul de la durée minimum de présence
• Article L1251-57Périodes assimilées à des missions
• Article L1251-58Renvoi aux règles de représentation et de participation
• Article L1251-58-1Contrat à durée indéterminée pour missions successives
• Article L1251-58-2Mentions du contrat intérimaire à durée indéterminée
• Article L1251-58-3Rémunération mensuelle minimale garantie

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.