Article D1143-2 du Code du travail – Avis préalable sur la convention d'étude
Code du travail · intitulé non officiel
La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
Code du travail · intitulé non officiel
La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.