Article D1143-4 du Code du travail – Montant de l'aide financière de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
Elle ne peut excéder 10 700 euros.