Article D1221-19 du Code du travail – Pénalité pour défaut de déclaration préalable dématérialisée
Code du travail · intitulé non officiel
La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.