Article D1221-31 du Code du travail – Communication de l'adresse des salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1