Article D1226-6 du Code du travail – Maintien fictif des indemnités réduites de sécurité sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.