Article D1232-8 du Code du travail – Indemnité forfaitaire annuelle du conseiller du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.