Article D1233-2 du Code du travail – Définition des zones d'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
Jurisprudence relative à l'Article D1233-2 du Code du travail
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2021-07-06
2021-05-26
2021-05-26
2017-02-13
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