Article D1233-48 du Code du travail – Réunion du comité de suivi
Code du travail · intitulé non officiel
Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42.
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