Article D1233-49 du Code du travail – Financement du coût pédagogique des formations
Code du travail · intitulé non officiel
En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.
Articles cités dans cet article
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- Article L1233-65Objet du contrat de sécurisation professionnelle
- Article L1233-69Financement du contrat de sécurisation professionnelle
Articles qui renvoient à cet article
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