Article D1234-6 du Code du travail – Mentions du certificat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
Jurisprudence relative à l'Article D1234-6 du Code du travail
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2020-03-27