Article D1234-8 du Code du travail – Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Code du travail · intitulé non officiel
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Code du travail · intitulé non officiel
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.