Article D1237-2 du Code du travail – Salaire de référence pour indemnité de retraite
Code du travail · intitulé non officiel
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Jurisprudence relative à l'Article D1237-2 du Code du travail
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