Article D1253-10 du Code du travail – Information préalable du groupement sur les motifs d'opposition
Code du travail · intitulé non officiel
Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de cet avis.