Article D1272-3 du Code du travail – Exclusion du guichet unique du spectacle vivant
Code du travail · intitulé non officiel
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.
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