Article D1423-68 du Code du travail – Indemnisation des réunions préparatoires aux assemblées
Code du travail · intitulé non officiel
La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an et d'une durée totale ne pouvant excéder six heures.
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