Article D1441-22-1 du Code du travail – Traitement automatisé des candidatures prud'homales
Code du travail · intitulé non officiel
La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.