Article D1442-10-2 du Code du travail – Organisation de la formation initiale
Code du travail · intitulé non officiel
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.