Article D1442-10-6 du Code du travail – Remboursement des frais de déplacement et de séjour
Code du travail · intitulé non officiel
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.