Article D1442-13 du Code du travail – Formule du serment et procès-verbal
Code du travail · intitulé non officiel
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.