Article D1442-6 du Code du travail – Soutien financier à la formation des conseillers
Code du travail · intitulé non officiel
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
Jurisprudence relative à l'Article D1442-6 du Code du travail
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