Article D2242-16 du Code du travail – Versement de la pénalité à l'organisme de recouvrement
Code du travail · intitulé non officiel
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification.