Article D2315-40 du Code du travail – Seuils de consolidation et certification des comptes
Code du travail · intitulé non officiel
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
SEUILS
Effectif de salariés
Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33
Total du bilan
Consolidation des comptes
50
Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l'expert-comptable
L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
Articles cités dans cet article
4