Article D2316-6 du Code du travail – Frais pris en charge par le comité central
Code du travail · intitulé non officiel
Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
1° Le coût de la certification des comptes annuels ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.