Article D2362-6 du Code du travail – Désignation syndicale des membres du groupe spécial
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.
Articles cités dans cet article
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- Article D2362-8Répartition des sièges entre collèges
- Article D2362-9Répartition des sièges entre organisations syndicales
Articles qui renvoient à cet article
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