Article D2622-2 du Code du travail – Attestation de formation professionnelle du service militaire adapté
Code du travail · intitulé non officiel
L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.