Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D3121-17 du Code du travail – Absence de perte du droit à repos

Code du travail · intitulé non officiel

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.