Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article D3123-4 du Code du travail

Code du travail

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article D3123-4 du Code du travail

3

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.