Article D3141-14 du Code du travail – Extension aux entreprises non établies en France
Code du travail · intitulé non officiel
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Articles cités dans cet article
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- Article L1262-1Détachement temporaire de salariés en France
- Article L1262-2Détachement de salariés intérimaires étrangers
Articles qui renvoient à cet article
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