Article D3141-37 du Code du travail – Justification des obligations envers la caisse
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.